Quelques informations pour les microbrasseries qui désirent faire la demande de permis de restauration.
Au Québec, en vertu du Règlement sur les aliments, toute entreprise qui se livre à des activités de préparation alimentaire dans le but d’effectuer de la restauration ou de la vente au détail doit détenir un permis. Si votre entreprise prépare des aliments en vue de les vendre comme repas ou comme collations à consommer sur place, vous aurez besoin d’un permis de restauration.
Pour faire une demande de permis :
Guide - Demande de permis de restauration et de vente au détail
Formulaire - Demande de permis
La livraison à domicile n’est pas autorisée pour les fabricants titulaires d'un permis de distillateur, de brasseur ou de producteur artisanal de bière.
Toutefois, comme le permis de restaurant pour vendre autorise la livraison de boissons alcooliques à domicile, le brasseur ou le producteur artisanal de bière qui exploite aussi un tel permis à une même adresse est autorisé à vendre ses boissons alcooliques avec un repas. Les mêmes conditions que celles du permis de restaurant sont alors applicables. Ainsi, à l’exclusion de la bière en fût, des alcools et des spiritueux, la livraison de boissons alcooliques (ou la vente pour emporter) pourra se faire si:
• elle comprend un repas;
• elle est faite entre 8 heures et 23 heures;
• le contrôle relativement à l’âge du client est effectué.
D'autres règles doivent être respectées:
• La bière livrée, qui accompagne un repas, doit être timbrée même si elle provient d’un détenteur de permis AB.
• La bière livrée, qui accompagne un repas, doit être vendue au même prix que sur place. Il vous appartient cependant de fixer ce prix.
• La bière vendue pour emporter n’a pas besoin d’être timbrée.
Rappel des précisions concernant :
• Vente de bière directement tirée du robinet pompe pour emporter
• Vente de bière embouteillée pour emporter
(Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales et Règlement sur la vente de bière pour consommation dans un autre endroit – RACJ)
Cliquez pour consulter les précisions concernant la vente de bière pour emporter
Il est tout à fait possible pour les microbrasseries de mettre en place un système en ligne de commande et prépaiement de bières pour emporter. N’oubliez pas cependant que vous devez vous assurer que le consommateur a l’âge légal pour acheter de l’alcool.
En cette période de crise, la RACJ publie un espace de questions-réponses à l’attention des détenteurs de permis.
https://www.racj.gouv.qc.ca/faq/alcool/fabricants.html
Pour ceux qui souhaitent agrandir leur terrasse cet été, la RACJ a mis en place une section web pour les demandes de modification de terrasses. Différents cas de figure de modification sont présentés et l’intention de la Régie est d’effectuer le traitement à l’intérieur de deux semaines. Les demandes d’empiètement nécessiteront cependant un accord du palier municipal.
Pour consulter tous les détails et les formulaires: RACJ - Modalités allégées concernant les permis de terrasse
Durant la pandémie de COVID-19, la RACJ autorise un titulaire de permis de fabricant de boissons alcooliques à vendre ou donner ses produits à un titulaire de permis de distillateur en vue de la fabrication d'antiseptiques.
Toutefois, il s’agit d’une dérogation valide pour une période temporaire. Dans le contexte exceptionnel de la pandémie actuelle et considérant que le gouvernement du Canada a lancé un appel à tous les fournisseurs potentiels de produits pouvant servir à combattre la COVID-19, les titulaires d’un permis de fabricant de boissons alcooliques sont autorisés, pour une période temporaire, à donner ou vendre leurs produits à un distillateur en vue de la fabrication d’antiseptiques.
Cette dérogation est conditionnelle à ce que le don ou la vente soit faite uniquement en vue de la fabrication d’un produit antiseptique et non en vue de la fabrication d’une boisson alcoolique. Les titulaires d’un permis de fabricant qui font de telles transactions doivent tenir et conserver un registre de ces transactions.
